2000035748 23 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande (TRADUCTION).

L'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Le présent arrêté s'applique à l'année budgétaire 2000.

Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 15, § 2;

Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 79;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 mars 2000 pour l'année budgétaire 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand des Finances et du Budget;

Après en avoir délibéré,

Arrête