2000035657 14 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des statuts modifiés de la Société flamande du Logement (TRADUCTION).

Les statuts de la Société flamande du Logement joint au présent arrêté et établis en exécution de l'article 30, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, sont approuvés.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société flamande du Logement es abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2000.

Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

ANNEXE.

Art. N. Statuts de la Société flamande du Logement

(Pour les statuts, voir %%2000-01-14/52%%.).

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 30, § 1er;

Vu l'avis de la Société flamande du Logement, donné le 12 octobre 1999;

Vu l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la Société flamande du Logement, donnée le 26 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête