2000035618
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2000035618 20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000035618
Art. 1 2000035618 20 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AM 2005-03-09/30, art. 16, 002; En vigueur : 31-03-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-03-2005 publié le 31-03-2005