2000035520 21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1999 fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités (TRADUCTION).

Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 1999 fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités, les mots " 15 avril " sont remplacés par les mots " 31 mai ".

Le présent arrêté produit ses effet le 1er avril 2000.

Bruxelles, le 21 avril 2000.

Mme M. VOGELS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Demande de subvention pour un projet expérimental en matière de politique envers les minorités 2000 de la Division de la Politique générale de l'Aide sociale de l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-06-2000, p. 19305 - 19309).

Vu pour être ajouté à l'arrêté ministériel du 21 avril fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande des minorités et à l'arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités pour 2000.

La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS

Art. N2. Annexe 2. Subventions pour projets spécifiques 2000 de la Division de la Politique générale de l'Aide sociale de l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande. - Budget/décompte.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-06-2000, p. 19310 - 19312).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2000.

La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS

Préambule

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

Vu le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande envers les minorités ethnoculturelles, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres et services pour la politique flamande envers les minorités, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 1999 fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 avril 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de proroger d'urgence jusqu'au 31 mai le délai de demande d'une subvention de projet, qui en vertu du règlement en vigueur expire le 15 avril, afin de permettre aux demandeurs d'introduire une demande motivée qui tient compte des conditions d'octroi modifiées,

Arrête