2000035496 28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles [l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er], du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué. (Traduction). (NOTE : Intitulé remplacé par AGF 2009-06-05/41 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2009) (AGF 2015-11-27/29 , art. 557, 003; En vigueur : 23-02-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2000 et mise à jour au 13

[ '> 1 Des dérogations aux prescriptions urbanistiques visées à l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peuvent pas être accordées lorsqu'en raison du renouvellement du permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une l'activité classée, cet établissement ou cette activité se situe ou se situera dans sa totalité ou en partie dans une zone divisée comme suit

1° une zone d'espaces verts parmi laquelle il peut être distingué

a) une zone naturelle ;

b) une zone naturelle d'intérêt scientifique ou une réserve naturelle ;

2° une zone de développement de la nature ;

3° une zone inondable ;

4° une zone forestière.

Les interdictions visées à l'alinéa 1er ne s'appliquent pas à la détention d'animaux, conformément aux rubriques de classification 9.3. à 9.6. de la liste de classification reprise en annexe 1 au titre II du VLAREM, y compris les installations et entrepôts connexes.] '> 1

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( 1 )<AGF 2015-11-27/29 , art. 558, 003; En vigueur : 23-02-2017>

[ '> 1 Des dérogations aux prescriptions urbanistiques visées à l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peuvent pas être accordées pour le renouvellement du permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée qui porte sur des établissements ou activités [ '> 2 lorsque, pour tout ou partie de ces établissements ou activités nécessitant une dérogation, un rapport d'incidence sur l'environnement ou un rapport de sécurité environnementale est requis ] '> 2 .] '> 1

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( 1 )<AGF 2015-11-27/29 , art. 559, 003; En vigueur : 23-02-2017>

( 2 )<AGF 2026-01-16/08 , art. 1, 004; En vigueur : 23-02-2026>

1 . [ '> 1 Les interdictions visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, ne s'appliquent pas aux actes d'intérêt général visés à l'article 4.1.1, 5°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2026-01-16/08 , art. 2, 004; En vigueur : 23-02-2026>

L'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1993 portant exécution du décret du 23 juin 1993 complétant par un article 88 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est abrogé.

Le Ministre flamand qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 43, §§ 10 et 11, modifié par le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 février 2000;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 3 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 6 avril 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 16-01-2026 publié le 13-02-2026

Articles modifiés

2; 2/1

Arrêté gouvernement flamand du 27-11-2015 publié le 23-02-2016

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2

Arrêté gouvernement flamand du 05-06-2009 publié le 27-08-2009

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2