2000035476 5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du registre des permis (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2000 et mise à jour au 13-10-2020)

Chaque commune établit un registre informatisé des permis, conformément aux normes techniques mises à disposition à la commune par [ '> 1 [ '> 3 le Département de l'Environnement] '> 3 ci-après] '> 1 .

[ '> 4 ...] '> 4

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( 1 )<AGF 2011-09-09/25 , art. 22, 007; En vigueur : 01-10-2011>

( 2 )<AGF 2014-04-04/45 , art. 16, 008; En vigueur : 25-05-2014>

( 3 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 34, 010; En vigueur : 01-04-2017>

( 4 )<AGF 2020-09-04/12 , art. 1, 011; En vigueur : 23-10-2020>

Le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire est habilité à conclure une convention avec les autorités fédérales portant sur l'actualisation des informations cadastrales.

Sur la demande (des fonctionnaires pour l'aménagement du territoire tels que visés aux [ '> 1 articles [ '> 4 ...] '> 4 , 1.4.3 et 1.4.4 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire] '> 1 ), la commune leur transmet des extraits imprimés du registre des permis. <AGF 2006-06-23/40, art. 76, 1°, 003; En vigueur : 01-07-2006>

Avant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, la commune fait parvenir au fonctionnaire (urbaniste régional), soit sous pli recommandé, soit contre récépissé, une copie numérique des modifications apportées au registre des permis au cours des six mois écoulés, conformément aux normes techniques relatives au format d'échange mis à disposition par [ '> 2 le département] '> 2 . Avant le 15 janvier, la commune transmet les modifications des mois de juillet à décembre inclus. Avant le 15 juillet, la commune transmet les modifications des mois de janvier à juin inclus.

[ '> 5 ...] '> 5

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( 1 )<AGF 2009-06-05/37 , art. 7, 004; En vigueur : 01-09-2009>

( 2 )<AGF 2011-09-09/25 , art. 23, 007; En vigueur : 01-10-2011>

( 3 )<AGF 2014-04-04/45 , art. 17, 008; En vigueur : 25-05-2014>

( 4 )<AGF 2014-06-06/15 , art. 18, 009; En vigueur : 27-09-2014>

( 5 )<AGF 2020-09-04/12 , art. 2, 011; En vigueur : 23-10-2020>

CHAPITRE II. - L'établissement du premier registre des permis.

Le projet de registre des permis contient de l'information sur les dossiers traités par le passé en matière d'aménagement du territoire, telle que définie à l'[ '> 1 article 7.6.2, § 1er, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire] '> 1 , conformément aux normes techniques mises à disposition à la commune par [ '> 2 le département] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2009-06-05/37 , art. 8, 004; En vigueur : 01-09-2009>

( 2 )<AGF 2011-09-09/25 , art. 23, 007; En vigueur : 01-10-2011>

Le collège des bourgmestre et échevins fait parvenir sous forme numérique au [ '> 3 département] '> 3 le projet de registre des permis. Il le transmet sous pli recommandé ou le remet contre récépissé, conformément aux normes techniques relatives au format d'échange mis à disposition à la commune par [ '> 2 le département] '> 2 . Il reprend en annexe la liste des parcelles cadastrales assorties du numéro de registre des immeubles et constructions pour lesquels l'information citée à l'[ '> 1 article 7.6.2, § 1er, troisième et quatrième alinéas du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire] '> 1 , n'a pas été retrouvée.

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( 1 )<AGF 2009-06-05/37 , art. 9, 004; En vigueur : 01-09-2009>

( 2 )<AGF 2011-09-09/25 , art. 23, 007; En vigueur : 01-10-2011>

( 3 )<AGF 2014-06-06/15 , art. 19, 009; En vigueur : 27-09-2014>

Le rapport établi par le [ '> 1 département] '> 1 se compose de deux volets, notamment une évaluation descriptive à portée générale et des remarques afférentes au dossier sur le projet de registre des permis. Le rapport se termine par l'appréciation : favorable ou défavorable. Le collège des bourgmestre et échevins apporte des modifications au projet de registre des permis rendues nécessaires suite aux remarques afférentes au dossier. Il joint le rapport complet au registre des permis.

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( 1 )<AGF 2014-06-06/15 , art. 20, 009; En vigueur : 27-09-2014>

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.

Le Ministre flamand qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 mai 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 97;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, entre en vigueur le 1er mai 2000; qu'à ce moment le présent arrêté d'exécution doit être prêt étant donné que les communes doivent pouvoir entamer sans délai l'établissement du registre des permis; qu'après que le Conseil d'Etat a rendu son avis, il importe qu'un délai suffisant soit prévu pour la mise en conformité de l'arrêté avec cet avis;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 04-09-2020 publié le 13-10-2020

Articles modifiés

1; 3

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 06-06-2014 publié le 17-09-2014

Articles modifiés

3; 5; 6

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2014 publié le 15-05-2014

Articles modifiés

1; 3

Arrêté gouvernement flamand du 09-09-2011 publié le 14-11-2011

Articles modifiés

1; 3; 4; 5

Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2011 publié le 02-08-2011

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 04-12-2009 publié le 11-01-2010

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 05-06-2009 publié le 26-08-2009

Articles modifiés

3; 4; 5

Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 6

Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004

Articles modifiés

1; 3; 4; 5 Entrée en vigueur à déterminer.