2000035475
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2000035475 7 AVRIL 2000. - Décret réglant l'octroi d'une garantie aux entreprises touchées par la crise de la dioxine en 1999 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000035475
Art. 1 2000035475 7 AVRIL 2000. - Décret réglant l'octroi d'une garantie aux entreprises touchées par la crise de la dioxine en 1999 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2021-12-10/22 , art. 14,1°, 002; En vigueur : 18-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 10-12-2021 publié le 17-02-2022