2000035465
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2000035465 21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissements suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 17-08-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000035465
Art. 1 2000035465 21 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la forme des décisions en matière des demandes de lotissements suivant le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2000 et mise à jour au 17-08-2004)
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Texte
(Abrogé) <AM 2007-03-01/54 , art. 5, 002; En vigueur : 10-05-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-03-2007 publié le 30-04-2007
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004
Article modifié : ANN. Entrée en vigueur à déterminer.