2000035452
BE
BE
2000035452 28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 28-02-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000035452
Art. 1 2000035452 28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2004 et mise à jour au 28-02-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2018-02-09/12 , art. 49,1°, 006; En vigueur : 01-03-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 09-02-2018 publié le 28-02-2018
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 07-09-2016
Articles modifiés
1; 2
Arrêté gouvernement flamand du 05-06-2009 publié le 26-08-2009
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
1; 2
Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 22-06-2004
Articles modifiés
1; 2 Entrée en vigueur à déterminer.