BE
2000035451 28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant [les entités compétentes de l'Administration flamande] qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial (TRADUCTION). <AGF 2006-06-23/40, art. 57, 004; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2000 et mise à jour au 10-09-2024)
Texte législatif (4 Articles)
<AGF 2006-06-23/40, art. 58, 004; En vigueur : 01-07-2006> Les entités suivantes émettent un avis à la commission consultative compétente sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial
1° [ '> 8 l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche] '> 8 ;
2° [ '> 7 ...] '> 7
3° le Département de la Mobilité et des Travaux publics;
4° [ '> 7 le Département de l'Environnement;] '> 7
5° l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur;
6° Toerisme Vlaanderen;
7° [ '> 5 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;] '> 5
8° en fonction de la province, de la société de développement provincial agréée intéressée;
9° L' "Agentschap voor Natuur en Bos";
10° la "Vlaamse Milieumaatschappij";
11° la "Vlaamse Landmaatschappij";
12° la "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn";
13° [ '> 4 l'agence du [ '> 7 domaine politique de l'Environnement] '> 7 chargé de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier;] '> 4
[ '> 6 14° Sport Flandre.] '> 6
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( 1 )<AGF 2009-01-30/39 , art. 17, 005; En vigueur : 01-01-2009>
( 3 )<AGF 2011-06-10/08 , art. 1, 007; En vigueur : 17-07-2011>
( 4 )<AGF 2011-06-10/14 , art. 20, 008; En vigueur : 01-07-2011>
( 5 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 20, 009; En vigueur : 01-01-2016>
( 6 )<AGF 2016-07-15/43 , art. 7, 010; En vigueur : 01-01-2016>
( 7 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 32, 011; En vigueur : 01-04-2017>
( 8 )<AGF 2024-07-19/40 , art. 8, 012; En vigueur : 20-09-2024>
(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 59, 004; En vigueur : 01-07-2006>
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 avril 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 24 juillet 1996 portant la planification spatiale, notamment l'article 15, § 1, 3°, troisième alinéa;
Vu le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 27, § 3, quatrième alinéa;
Considérant que le présent arrêté est pris en exécution de l'article 15, § 1, 3°, troisième alinéa, du décret du 24 juillet 1996 portant la planification spatiale, que le présent arrêté est cependant aussi utile à l'application de l'article 27, § 3, quatrième alinéa, du décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire qui entre en vigueur le 1er mai 2000, que l'article 200 de ce dernier décret stipule d'ailleurs que les arrêtés d'exécution pour le décret portant la planification spatiale restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas contraires au décret portant l'organisation de l'aménagement du territoire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er mars 2000;
Vu la délibération du Gouvernement flamand le 3 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;
Après en avoir délibéré,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2024 publié le 10-09-2024
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 05-10-2016
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 31-12-2015
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2011 publié le 02-08-2011
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 10-06-2011 publié le 07-07-2011
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 04-12-2009 publié le 11-01-2010
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 30-01-2009 publié le 20-03-2009
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2
Arrêté gouvernement flamand du 28-10-2005 publié le 13-03-2006
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 17-08-2004
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2 Entrée en vigueur à déterminer.