2000035450
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2000035450 28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000035450
Art. 1 2000035450 28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 19-02-2003)
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Texte
(abrogé) <AGF 2002-12-13/78, art. 10, 002; En vigueur : 19-02-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-12-2002 publié le 19-02-2003