2000035432 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits (TRADUCTION).

L'ajustement de crédits, tel que mentionné ci-dessous, est approuvé

(En millions de francs)

DE A

PR AB Montant PR AB Montant

64.10 14.06 - 5,0 VK 99.10 11.03 25,0

- 5,0 OK

64.20 14.05 - 20,0 VK

- 20,0 OK

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand, au contrôleur des engagements et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Le Ministre flamand des Finances,

du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 mai 1999 portant ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 63;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 relative à la dératisation (document VR/PV/1994/24-POINT 15);

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 25 novembre 1999;

Après en avoir délibéré,

Arrête