2000035391
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2000035391 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2000 et mise à jour au 25-3-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000035391
Art. 1 2000035391 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2000 et mise à jour au 25-3-2009)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2009-02-06/43 , art. 43, 002; En vigueur : 04-04-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 06-02-2009 publié le 25-03-2009