BE
2000035367 25 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
La durée de validité du programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.
Le Ministre flamand chargé de la politique de l'emploi peut réduire cette durée de validité par arrêté ministériel.
En application de l'article 7, § 1er, 1°, du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, la durée du chômage requise est ramenée à une journée pour toutes les qualifications, à l'exception du personnel administratif et d'entretien.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Le Ministre flamand qui a la politique de l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 février 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, notamment l'article 2;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 2 février 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 1999 prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, la durée de validité du programme a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1999;
Considérant qu'il est indispensable de prendre sans tarder des mesures appropriées permettant de conclure des protocoles en vue du maintien de l'emploi dans le secteur non marchand;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;
Après en avoir délibéré,
Arrête