BE
2000035339 3 MARS 2000. - Décret portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, des Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII, des Protocoles 1er à 5 et de l'Acte final, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
L'Accord euro-méditerranéen réalisant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Etat d'Israël d'autre part, les Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII, les Protocoles 1er à 5 et l'Acte final, signés à Bruxelles le 20 novembre 1995, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,
Mme M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 168, n° 1. Rapport : 168, n° 2. Texte adopté par la séance plénière : 168, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 23 février 2000.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit