2000035207 28 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement de la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand et réglant les conditions en matières de projets de logement à caractère social, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit (TRADUCTION).

A l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement de la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand et réglant les conditions en matières de projets de logement à caractère social, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit

" M. Hubert Lyben, administrateur général de la Société flamande du Logement, est désigné en tant que fonctionnaire dirigeant de Vlabinvest. Il est chargé de la gestion quotidienne de Vlabinvest et de la direction générale de l'exécution du programme de vlabinvest, approuvé par le Gouvernement flamand. Il agit au nom du Ministre flamand, chargé de la gestion de Vlabinvest, conformément aux directives de ce dernier et porte le titre d'administrateur général de Vlabinvest. Il remet un rapport annuel au Gouvernement flamand quant à l'emploi de ses compétences.

Il est accordé démission honorable à Mme Josée Lemaître en tant que fonctionnaire dirigeant de Vlabinvest.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2000.

Le ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 25 juin 1992 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 24;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'investissement de la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand et réglant les conditions en matières de projets de logement à caractère social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 1995, 26 juin 1996 et 6 octobre 1998;

Après avis de l'inspection des Finances, donné le 11 janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,

Après délibération,

Arrête