BE
2000035077 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
La date à fixer conformément à l'article 4, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande, tel que modifié ultérieurement, est fixé au 31 décembre 1999.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
B. ANCIAUX
Préambule
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,
Vu l'article 8 du décret du 17 mars 1998 portant diverses orientations politiques;
Vu l'article 4, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande, tel que modifié ultérieurement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand,
Arrête