2000035076 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel accordant une subvention à la Société flamande du Logement (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. Une subvention de 25 millions de francs est accordée à la Société flamande du Logement. Ce montant est versé sur le numéro de compte 426-4124211-40 de la Société flamande du Logement.

Bruxelles, le 10 décembre 1999.

B. ANCIAUX

Préambule

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,

Vu l'article 8 du décret du 17 mars 1998 portant diverses orientations politiques;

Vu les articles 2, § 1er et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande, tel que modifié ultérieurement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand,

Arrête