2000035022 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transferts entre des autorisations d'engagement du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1999 (TRADUCTION).

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden (VIPA) " est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 1999, les transferts suivants entre des autorisations d'engagement

1° l'autorisation d'engagement à chargée de l'article 00.01 du Chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement est augmentée de 600 000 BEF;

2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du Chapitre 5 pour le " Centrum voor Opleiding en Vervolmaking van kaderleden (C.O.V.K.) " à Overijse est augmentée de 150 000 BEF;

3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du Chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier est diminuée de 4 850 000 BEF;

4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du Chapitre 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 20 200 000 BEF;

5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07 du Chapitre 5 pour le secteur des soins de santé préventifs est augmentée de 150 000 BEF;

6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du Chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées est diminuée de 550 000 000 BEF;

7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du Chapitre 5 pour les hôpitaux est augmentée de 584 150 000 BEF;

8° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du Chapitre 5 pour les institutions communautaires est diminuée de 10 000 000 BEF.

Le Ministre flamand qui a l'Aide sociale et la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme M. VOGELS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, modifié par le décret du 18 mai 1999, notamment l'article 44, § 2;

Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions, donné le 9 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête