BE
2000035021 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits du programme 52.40 aux programmes 32.10 et 51.10 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (Traduction).
Texte législatif (3 Articles)
Le transfert des crédits figurant à l'annexe I est exécuté entre le programme 52.40 d'une part et les programmes 32.10 et 52.10 d'autre part.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Le Ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, des Affaires européennes et de la Politique extérieure,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Transfert des crédits sur la base de l'article 72 du décret du 18 mai 1999.
DO PR AB CND CND
en plus en moins
52 52.40 01.01 - 30,0
32 32.10 44.60 + 10,4
32 32.10 11.20 + 6,1
32 32.10 43.40 + 6,5
51 51.10 41.01 + 10,0
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, des Affaires européennes et de la Politique extérieure,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;
Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 72;
Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 8 décembre 1999;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;
Après en avoir délibéré,
Arrête