BE
2000035020 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 49.90, allocation de base 01.01. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, division organique 49, programme 90, du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 est réparti partiellement conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés au crédit correspondant de l'année budgétaire 1999.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, des Affaires européennes et de la Politique extérieure,
P. DEWAEL
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(en millions de francs)
Repartition de : Repartition a
DO PR AB Montant DO PR AB Montant
(COD) (COD)
49 90 01.01 0,1 45 20 71.02 0,1
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 1999 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 49.90, allocation de base 01.01.
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, des Affaires européennes et de la Politique extérieure,
P. DEWAEL
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 65;
Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, des Affaires européennes et de la Politique extérieure;
Après en avoir délibéré,
Arrête