2000033061 22 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 15 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 (TRADUCTION).

En application de l'article 15 du décret du 20 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000, les engagements suivants de l'ancien Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, non utilisés, ont été inscrits sous les allocations de base suivantes

N° d'engagement montant non utilise allocation de base

98289 16.056.000 50 16 63.26

98290 18.792.000 50 16 63.26

99291 1.556.000 50 16 63.26

99296 88.000 50 11 51.14

99300 180.000 50 16 63.25

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 mai 2000.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 20 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 15;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

Arrête