BE
2000033044 14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'article 11, alinéa 3 du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping est abrogé.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen le 14 février 2000.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Documents du Conseil : 22 (1999-2000), n° 1. Proposition de décret. 22 (1999-2000), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 14 février 2000.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit