2000033029 20 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 13-04-2010)

Le décret du 19 février 1990 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone, modifié par les décrets des 21 janvier 1991 et 20 octobre 1997, est abrogé.

Les garanties offertes par le Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales pour des emprunts encore en cours, contractés par ces hôpitaux et institutions, sont reprises par la Communauté germanophone.

L'article 9 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires est abrogé.

A l'article 12 du même décret, les nos 2 et 6 sont abrogés.

A l'article 14 du même décret, modifié par le décret du 23 novembre 1992, les mots " et 9 " sont supprimés sans être remplacés.

Dans le même décret est inséré un nouvel article 17bis, libellé comme suit

" Article 17bis. Le Gouvernement détermine le solde au 31 décembre 1999 du Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone et du Fonds pour le transport scolaire, tous deux dissous.

Le montant est repris dans le budget des recettes de l'année budgétaire 2000, sous l'allocation de base 08.10 - Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires ".

A l'article 80 du décret-programme 1998 du 29 juin 1998 est inséré un alinéa libellé comme suit

" Le Fonds est également alimenté par la part de la dotation globale prévue au budget des recettes de la Communauté germanophone comme recettes affectées à l'accomplissement des tâches de ce fonds. ".

CHAPITRE II. - Institution d'un service à gestion autonome.

[ 1 En application de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone] 1 est institué un service à gestion autonome dénommé " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken).

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( 1 )<DCG 2009-05-25/21 , art. 119, 006; En vigueur : 01-01-2010>

Le Gouvernement détermine le montant au 31 décembre 1999 des moyens du Fonds pour le sport de la Communauté germanophone qui, en raison de leur destination, doivent être inscrits sous la rubrique " Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken ". Ceux-ci constituent la première recette du service à gestion autonome nouvellement créé.

<Inséré par DCG 2003-02-03/51, art. 7; En vigueur : 01-01-2003> [ 1 Le centre communautaire gère les affaires du "'Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken", du centre "Heidbergkloster, Maison Ternell et barrage de la Vesdre" et le centre culture, local et de rencontres de Burg-Reuland.] 1

[ 2 alinéa "3" abrogé] 2

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( 1 )<DCG 2009-04-27/19 , art. 29, 005; En vigueur : 25-06-2009>

( 2 )<DCG 2009-05-25/21 , art. 120, 006; En vigueur : 01-01-2010>

<Inséré par DCG 2003-02-03/51, art. 9; En vigueur : 01-01-2003> A partir du 1er janvier 2003, le service à gestion autonome est appelé " Gemeinschaftszentren " (Centres communautaires).

<Inséré par DCG 2003-02-03/51, art. 8; En vigueur : 01-01-2003> § 1er. [ 3 Chaque centre a un conseil consultatif. Si plusieurs centres ont leur siège dans une seule et même commune, il est institué un seul conseil consultatif pour ces centres.

Les conseils consultatifs ont pour mission

1° de conseiller la Direction pour toutes les questions touchant la gestion, notamment en matière de développement d'offres et de produits, de finances et de personnel;

2° de conseiller le Gouvernement pour toute question relative au centre.] 3

§ 2. Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement et la composition des conseils consultatifs en s'assurant que

- [ 1 - les conseils consultatifs siègent au moins une fois par an;] 1

- chaque groupe représenté au sein du [ 2 Parlement de la Communauté germanophone] 2 soit représenté par un membre effectif et un membre suppléant;

[ 4 - la durée du mandat des conseils consultatifs correspond à la durée de la législature du Parlement de la Communauté germanophone.] 4

§ 3. [ 5 ...] 5

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( 1 )<DCG 2008-06-16/35 , art. 17, 003; En vigueur : 19-09-2008>

( 2 )<DCG 2006-02-20/37 , art. 33, 004; En vigueur : 01-01-2006>

( 3 )<DCG 2010-03-15/14 , art. 20, 007; En vigueur : 23-04-2010>

( 4 )<DCG 2010-03-15/14 , art. 21, 007; En vigueur : 23-04-2010>

( 5 )<DCG 2010-03-15/14 , art. 22, 007; En vigueur : 23-04-2010>

Le Gouvernement règle l'administration du service à gestion autonome, en ce compris la possibilité de déléguer des pouvoirs de décision.

<Abrogé par DCG 2009-05-25/21 , art. 120, 006; En vigueur : 01-01-2010>

CHAPITRE III. - Disposition finale.

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 1999.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 20 décembre 1999.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.

H. NIESSEN

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

Travaux parlementaires

Session 1999-2000 : Documents du Conseil. - 21, n° 2. Proposition de décret. - 21, n° 2-4. Proposition d'amendement. - 21, n° 5. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 décembre 1999.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 14-12-2023 publié le 16-04-2024

Article modifié : 8bis

Décret communauté germanophone du 15-03-2010 publié le 13-04-2010

Article modifié : 8ter

Décret communauté germanophone du 25-05-2009 publié le 14-07-2009

Articles modifiés

7; 8bis; 10

Décret communauté germanophone du 27-04-2009 publié le 15-06-2009

Article modifié : 8bis

Décret communauté germanophone du 16-06-2008 publié le 09-09-2008

Article modifié : 8TER

Décret communauté germanophone du 20-02-2006 publié le 02-06-2006

Article modifié : 8TER

Décret communauté germanophone du 01-03-2004 publié le 03-06-2004

Article modifié : 8BIS

Décret communauté germanophone du 03-02-2003 publié le 26-08-2003

Article modifié : 8BIS-8QUA