2000033018 20 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (TRADUCTION).

Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1998 s'élèvent à 518 700 000 F (tableau A - colonne 6).

Ces credits sont repartis comme suit

1. budget primitif 308 200 000 F

(tableau A - colonne 1)

2. budget adapte

a) décret du 16 fevrier 1998

- augmentations 81 700 000 F

- diminutions : 0 F

b) décret du 17 juin 1998

- augmentations 141 700 000 F

- diminutions 12 900 000 F

c) décret du 30 novembre 1998

- augmentations 9 450 000 F

- diminutions 9 450 000 F

(tableau A - colonnes 2 et 3)

3. credits reportes de 1997 a 1998 0 F

(tableau A - colonne 5)

Section 2. - Liste des engagements.

Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent à 356 591 049 F pour les crédits dissociés (tableau A - colonne 7).

Les crédits d'engagement non utilisés en 1998, soit au total 162 108 951 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C.

Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 14 du décret du 18 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 pour les engagements de 1998 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, s'élèvent à 100 000 000 F.

L'article 4 du décret du 17 juin 1998 portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone a porté ce montant à 104 000 000 F.

Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 103 392 000 F.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1. - Liste des recettes.

Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1998, à

- recettes generales 3 878 475 574 F

- recettes affectees 321 885 862 F

(tableau C)

Section 2. - Droits constatés.

Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1998, s'élèvent à 17 778 051 F (tableau D)

- créances annulees 5 149 322 F

- créances reportees a 1999 12 628 729 F

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4 448 551 016 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit

- credits limites

3 853 931 016 + 267 900 000 = 4 121 831 016 F

- credits variables (indicatif) 326 720 000 F

Section 4. - Liste des dépenses.

Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1998 s'élèvent à 4 035 887 301 F (tableau B1 colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit

- credits limites

3 644 832 869 + 127 996 346 = 3 772 829 215 F

- credits variables 263 058 086 F

En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 18 décembre 1997 précité, qui y déroge, 192 139 068 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1999 (tableau B1 - colonne 14).

Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 156 862 733 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12).

Ils sont répartis comme suit

- credits non dissocies 16 959 079 F

- credits d'ordonnancement 139 903 654 F

Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.

Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1997, s'élèvent à 58 309 282 F (tableau E - colonne 2).

Les recettes enregistrées pour l'année 1998 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 321 885 862 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit

- recettes affectees comme part de la dotation globale 251 300 000 F

- recettes propres supplementaires 70 585 862 F

(tableau E - colonnes 3 et 4)

Les crédits disponibles s'élèvent à

58 309 282 + 321 885 862 = 380 195 144 F

(tableau E - colonne 6)

Les dépenses imputées en 1998 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 263 058 086 F (tableau E - colonne 7).

Au 31 décembre 1998, 117 137 058 F représentant le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés à l'année budgétaire 1999 (tableau E - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion autonome.

Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1997, s'élèvent à 38 230 384 F (tableau F - colonne 2).

Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1998, s'élèvent à 150 770 239 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à

38 230 384 + 150 770 239 = 189 000 623 F

(tableau F - colonne 5)

Les dépenses imputées en 1998 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 141 413 460 F (tableau F - colonne 7).

Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1998, soit 47 587 163 F, est reporté à l'année budgétaire 1999 (tableau F - colonne 11).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 10 novembre 1999.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN

ANNEXES.

Art. N1 . Tableau A. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. - Engagements.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2000, p. 16597).

Art. N2 . Tableau B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. - Liste des dépenses sur crédits limités - crédits non dissociés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2000, p. 16597).

Art. N3 . Tableau B2. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. - Liste des dépenses sur crédits limités - crédits d'ordonnancement.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2000, p. 16598).

Art. N4 . Tableau B3. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. - Liste des dépenses sur crédits variables.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2000, p. 16598).

Art. N5 . Tableau C. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. - Recettes.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2000, p. 16599).

Art. N6 . Tableau D. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. - Droits constatés au 31 décembre 1998.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2000, p. 16600).

Art. N7 . Tableau E. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. - Dépenses et recettes des Fonds budgétaires.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2000, p. 16601).

Art. N8. Tableau F. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. - Dépenses et recettes des services à gestion autonome.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-05-2000, p. 16601).

Travaux parlementaires

Session 1999-2000 : Documents du Conseil. - 6-280 (1999-2000), n° 1 : Projet de décret. - 6-280 (1999-2000), n° 2 : Rapport. Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 20 décembre 1999.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit