BE
2000033015 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la date à laquelle l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande pour la Communauté germanophone.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Le Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 23 décembre 1999.
Pour la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, notamment l'article 9;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
Sur la proposition du Ministre compétent pour l'Emploi, la Politique des Handicapés, les Médias et les Sports,
Arrête