BE
2000031496 14 DECEMBRE 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent projet de décret règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, ci-joint, est approuvé.
(Pour l'Accord, voir %%1999-04-13/61%%).
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Erice TOMAS,
Président du Collège
François-Xavier de DONNEA,
Membre du Collège
Didier GOSUIN,
Membre du Collège
Willem DRAPS,
Membre du Collège
Alain HUTCHINSON,
Membre du Collège.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté