2000031384
BE
BE
2000031384 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté 2000/971 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2000031384
Article 1 2000031384 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté 2000/971 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Ouvrir la source officielle
La session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
BE Justel 2000031384
Art. 2. 2000031384 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté 2000/971 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2000.
Bruxelles, le 20 octobre 2000.
Par le Collège de la Commission communautaire française
Président du Collège,
E. TOMAS.
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire fran}aise,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 71,
Arrête