BE
2000031347 22 JUIN 2000. - Arrêté du Collège n° 00/201 portant redistribution et transfert de crédits dans le budget de l'année 2000.
Texte législatif (4 Articles)
Avec l'application de l'article 8, alinéa 3 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 3 du règlement n° 99/07 du 17 décembre 1999 fixant le budget de l'année 2000; un transfert de crédits entre les sous-articles de l'article principal suivant est effectué
Article principal Montant
319/000-70 40.000
429/000-71 600.000
492/000-73 1.401.000
493/000-73 300.000
494/000-73 300.000
495/000-73 100.000
497/000-73 265.000
544/000-70 250.000
564/000-71 100.000
690/000-73 29.000
Avec l'application de l'article 8, alinéa 3 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 4 du règlement n° 99/07 du 17 décembre 1999 fixant le budget de l'année 2000; un transfert de crédits entre des sous-articles et l'article principal suivant est effectué
De A Montant
820/723-51 820/733-51 58.593
840/723-54 840/733-51 4.650.279
850/723-52 850/733-51 356.109
Avec l'application de l'article 8, alinéa 3 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 8 du règlement n° 99/07 du 17 décembre 1999 fixant le budget de l'année 2000; un transfert de crédits entre les articles suivants est effectué
Article Montant
650/332-01 - 3.300.000
650/635-51 + 3.300.000
650/644-01 - 3.300.000
65000/665-51 + 3.300.000
La division fonctionnelle et économique des crédits entre les différents articles du budget a été incorporée dans la table incluse à cet arrêté.
Bruxelles, le 22 juin 2000.
Les membres du Collège
J. CHABERT
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
R. DELATHOUWER.
Préambule
Le Collège,
Vu les articles 127, 128, 135, 136, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des Communautés et des Régions;
Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande;
Vu le règlement n° 99/07 du 9 juin 2000 fixant le budget de l'année 2000;
Vu le règlement n° 99/03 du 9 juin 2000 fixant la modification budgétaire pour l'année 2000;
Considérant qu'une redistribution et un transfert de crédits prévus dans le budget de l'année 2000 s'imposent;
Après délibération,
Arrête