2000031309
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2000031309 6 JUILLET 2000. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2000031309
Article 1 2000031309 6 JUILLET 2000. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration.
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L'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
BE Justel 2000031309
Art. 2. 2000031309 6 JUILLET 2000. - Arrêté du Collège réuni fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration.
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Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2000.
Pour le Collège réuni
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
E. TOMAS.
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration, notamment l'article 25;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
Arrête