BE
2000031294 20 JUILLET 2000. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 2 091 000 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 241 000 000 francs.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Annexe.
Art. N1. Tableau recettes générales.
Article Designation des recettes Evaluation Premier Ajuste
initial 2000 ajustement
par article
29.01 Interets crediteurs et 5,0 - 5,0
plus-values per}us durant
l'annee en cours, qui
resultent des soldes de
caisse et des placements
38.01 Remboursements des - - -
paiement indus par les
organismes et
instituions prives
38.02 Remboursements des 0,1 - 0,1
paiement par le CDCS
46.01 Dotation en provenance du 1 159,2 - 1 159,2
pouvoir central visée par
l'article 65 de la loi
speciale du 16 janvier
1989
46.02 Dotation en provenance de 389,1 - 389,1
la Region de Bruxelles-
Capitale (Fonds special
de l'Aide social)
46.03 Dotation de provenance de 524,2 - 37,8 486,4
la Region de Bruxelles-
Capitale pour les charges
resultant de la scission
de la province du Brabant
48.01 Remboursements des 20,0 1,9 21,9
paiement indus par les
organismes et
institutions publics
48.02 Repartition des moyens - - -
disponibles suite a la
liquidation de la
province du Brabant
06.01 Dons et legs - - -
06.02 Produits divers 13,0 - 13,0
76.30 Ventes de batiments - 16,3 16,3
existants
Totaux pour les recettes 2 110,6 - 19,6 2 091,0
generales
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999-2000. Documents de l'Assemblée réuni de la commission communautaire commune. B - 32/1 Projet d'ordonnance. B - 32/2 Rapport. Compte rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 juillet 2000.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni sanctionnons ce qui suit