BE
2000031293 20 JUILLET 2000. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont établis comme suit
Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
En francs
Credits non dissocies
Initial 1 636 600 000 1 636 600 000
Credits supplementaires 223 200 000 223 200 000
Ajuste 1 859 800 000 1 859 800 000
Credits dissocies
Initial 917 600 000 462 200 000
Credits supplementaires - 300 000 - 300 000
Ajuste 917 600 000 461 900 000
Credits années anterieures
Initial 4 700 000 4 700 000
Credits supplementaires 5 600 000 5 600 000
Ajuste 10 300 000 10 300 000
Total
Initial 2 558 900 000 2 103 500 000
Ajuste 2 787 400 000 2 332 000 000
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme A. NEYTS-UYTEBROECK
Annexe.
Art. N1. Annexe I à l'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2000. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 25-11-2000, p. 39381 à 39390).
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 1999-2000 : Projet d'ordonnance B-33/1. Justification B-33/2. Rapport B-33/3. Compte rendu intégral. Discussion et adoption : séance du vendredi 14 juillet 2000.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit