BE
2000031291 20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, ci-joint, est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
(Pour l'accord, voir %%1999-04-13/61%%).
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Session ordinaire 1999-2000 : B-26/1 : Projet d'ordonnance. B-26/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 juillet 2000.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit