BE
2000031289 20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
A. NEYTS-UYTTEBROECK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999-2000 : Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, n° 28/1. - Rapport, n° 28/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 14 juillet 2000.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit