BE
2000031285 20 JUILLET 2000. - Ordonnance contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont ajustés comme suit
(En millions de francs)
Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies 59 924,7 59 924,7
Initiaux 59 650,3 59 650,3
Credits supplementaires 274,4 274,4
Reductions
Ajustes 59 924,7 59 924,7
Credits supplementaires
pour années anterieures
Initiaux 10,0 10,0
Credits supplementaires 22,9 22,9
Ajustes 32,9 32,9
Credits dissocies 10 502,2 8 788,7
Initiaux 9 509,1 8 801,3
Credits supplementaires 993,1
Reductions - 12,6
Ajustes 10 502,2 8 808,7
Totaux 70 426,9 68 713,4
Initiaux 69 159,4 68 451,6
Ajuste 1 267,5 261,8
Annees anterieures 32,9 32,9
Credits variables 8 024,9 8 572,6
Initial 8 024,9 8 572,6
Credits supplementaires
Reductions
Ajustes 8 024,9 8 572,6
Totaux generaux y compris
credits variables 78 531,8 77 286,0
Initiaux 77 184,3 77 024,2
Ajustes 1 267,5 261,8
Annees anterieures 32,9 32,9
II. Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
L'article 17 de l'ordonnance du 10 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 est modifié comme suit
Sous la Division 11, il est ajouté les allocations de base suivantes
Recherche scientifique : 11.33.29.33.00.
Sous la Division 15, il est ajouté les allocations de base suivantes
Participation au capital de la SLRB : 15.25.21.81.21.
Sous la Division 12, il est ajouté les allocations de base suivantes
Dépenses généralement quelconques liées à l'organisation d'activités en vue de la valorisation, la sensibilisation et de la promotion en rapport avec les travaux publics : 12.34.22.12.11.
Sous la Division 16, il est ajouté les allocations de base suivantes
Mandat CIBG - Prime de rénovation : 16.30.22.41.40.
Sous la Division 18, il est ajouté les allocations de base suivantes
Subsides aux communes ou intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage communal : 18.52.30.51.11.
III. Services à gestion séparée.
Est approuvé le premier ajustement du budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2000.
Cet ajustement s'élève pour les recettes à 56 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 48,7 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 20,6 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 14,0 millions de francs. Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 629,3 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 520,4 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 343,6 millions de francs, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 298,8 millions de francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
L'encours de l'allocation de base 22.31.26.73.41 est transféré à la Régie foncière.
IV. Autres engagements de la région.
Il y a lieu d'insérer à l'article 25 (Note de Justel : lire 24; voir budget et version néerlandaise) du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000, les mots " engager et à " entre les mots " est autorisé à " et le mot " liquider ".
Il y a lieu d'insérer à l'allocation de base 18.52.30.51.11, les mots " communes ou " entre les mots " Subsides aux " et le mot " intercommunales ".
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à attribuer et notifier le marché relatif à la concession de travaux publics pour le financement, la réalisation et l'exploitation de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires du nord de Bruxelles, avenue de Vilvorde à Haren, pour un montant total, capital, intérêts et TVA additionnés qui ne peut excéder 62 milliards de francs et pour une durée de 20 ans maximum.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à affecter le solde de l'engagement n° 199710268, ouvert à l'allocation de base 14.42.22.63.21, au financement à 100 % d'un seul projet de réaménagement entrant dans le cadre du projet " Chemins de la Ville " en lieu et place d'un financement de deux projets à 51 % et ce, à concurrence d'un montant maximum de BEF 23 566 437.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction et de sa promulgation.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N. Tableau. Section I. - Dépenses d'administration générale. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 23-11-2000, p. 38939 à 38997).
Travaux parlementaires
Session du Conseil 1999-2000. Documents du Conseil : A-105/1 : Projet d'ordonnance. A-105/2 : Justification. A-105/3 : Rapport (renvoi). A-105/4 : Amendements après rapport. Compte rendu intégral : Discussion. Séance du mercredi 12 juillet 2000. - Adoption. Séance du vendredi 14 juillet 2000.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit