2000031239
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2000031239 27 JANVIER 2000. - Arrêté du Collège n° 00/013 fixant les crédits et les engagements à reporter de l'exercice 1999 à l'exercice 2000.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000031239
Art. 1 2000031239 27 JANVIER 2000. - Arrêté du Collège n° 00/013 fixant les crédits et les engagements à reporter de l'exercice 1999 à l'exercice 2000.
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Texte
Article1. Article unique. Les crédits et les engagements suivants sont reportés de l'année budgétaire 1999 à l'année budgétaire 2000
Les crédits et les engagements à imputer au service ordinaire pour 189.593.666 FB.
Les crédits et les engagements à imputer au service extraordinaire pour 481.313.648 FB.
Préambule
Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit