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2000031214 15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1999 sont ajustés comme suit
(en millions de francs)
Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
CREDITS NON DISSOCIES
Initiaux 8 114,9 8 114,9
Premier ajustement 121,0 121,0
Deuxieme ajustement - 147,9 - 147,9
Ajustes 8 088,0 8 088,0
Credits annees 5,1 5,1
anterieures
CREDITS DISSOCIES
Initiaux 695,6 540,7
Premier ajustement 0,0 0,0
Deuxieme ajustement - 307,6 66,9
Ajustes 388,0 607,6
TOTAUX
Initiaux 8 810,5 8 655,6
Ajustes 8 476,0 8 695,6
Credits annees 5,1 5,1
anterieures
L'article 7 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1999 est complété comme suit
AB 21.00.11.05 Frais lies au personnel (titres-repas, abonnements
sociaux, primes syndicales)
AB 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (deplacements,
sejours...) des membres de l'administration et des
personnes etrangeres a l'administration (jetons de
presences et indemnites pour les membres du Conseil
superieur du Tourisme)
AB 25.00.11.04 Remuneration du personnel d'accompagnement (titres-repas,
abonnements sociaux, primes syndicales)
L'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1999 est complété et modifié comme suit
AB 22.10.53.01 Subventions pour l'informatisation en matiere d'action
sociale
AB 24.00.53.01 Primes a la creation et a la renovation de " chambres
d'hotes "
En application de l'article 35 de l'Arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un crédit d'ordonnancement de 31,9 millions, inscrit à l'allocation de base 24.00.52.04 du budget 1998, est reporté à l'allocation de base correspondante du budget 1999.
Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire fran}aise;
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire fran}aise;
- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire fran}aise.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Bruxelles, le 15 décembre 1999.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999.
E. TOMAS,
Président du Collège.
J. SIMONET,
Membre du Collège.
D. GOSUIN,
Membre du Collège.
E. ANDRE,
Membre du Collège.
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.
Annexe.
Art. N1. TABLEAU ANNEXE AU DECRET. - 2e AJUST. 1999 " Décret " (en millions). (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 12-07-2000, p. 24423 à 24434).
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté