BE
2000031192 26 MARS 1999. - Arrêté du Collège n° 99/104 du 26 mars 1999 portant la conclusion d'un contrat de coopération entre la province de Brabant flamand et la Commission communautaire flamande concernant le lancement d'un OTA-Ondersteuningsteam Allochtone Jongeren in de Bijzondere Jeugdbijstand - Vlaams-Brabant en Brussel/ Team de l'Assistance pour des Jeunes Allochtones auprès de l'Assistance spéciale à la Jeunesse - Brabant flamand et Bruxelles (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Visant l'exécution du " projet Team de l'Assistance Allochtones - Assistance spéciale à la Jeunesse ", il sera être conclue une convention de coopération entre le gouvernement provincial et le Collège de la Commission communautaire flamande.
Le membre du Collège compétent Jos Chabert, sera mandaté à signer le contrat de coopération ci-joint.
Les membres du Collège
Jos CHABERT
Rufin GRIJP
ANNEXE.
Art. N. Annexe 1. - Contrat de coopération entre la province de Brabant flamand et la Commission communautaire flamande concernant le lancement d'un OTA-Ondersteuningsteam Allochtone Jongeren in de Bijzondere Jeugdbijstand - Vlaams-Brabant en Brussel - Team de l'Assistance pour des Jeunes Allochtones auprès de l'Assistance spéciale à la Jeunesse - Brabant flamand et Bruxelles.
(Pour le contrat de coopération, voir %%1999-03-26/44%%).
Préambule
Le Collège,
Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 en 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Bruxelloises;
Vu la loi spéciale du 5 mai 1993, relative aux relations internationales des Communautés et des Régions;
Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la convention concernant l'exécution de la mission " projet Team de l'Assistance des Allochtones - Assistance spéciale à la Jeunesse " entre le Gouvernement flamand et la Députation Permanente de la province de Brabant flamand du 21 décembre 1998;
Vu la décision de la Députation Permanente de la province de Brabant flamand du 17 décembre 1998;
Après délibération,
Arrête