2000031181
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2000031181 24 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2002 et mise à jour au 29-04-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000031181
Art. 1 2000031181 24 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/B du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2002 et mise à jour au 29-04-2009)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2009-02-12/75 , art. 63, 005; En vigueur : 01-04-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-02-2009 publié le 29-04-2009
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-10-2006 publié le 14-11-2006
Articles modifiés
31; 37; N5; 69
Arrêté (Bruxelles) du 04-09-2003 publié le 17-10-2003
Articles modifiés
36; 37; N4; 68BIS; 68TER
Arrêté (Bruxelles) du 06-06-2002 publié le 23-07-2002
Articles modifiés
23-25; 28-40; 69; N4; N5