2000031180
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2000031180 6 AVRIL 2000. - Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 01-07-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000031180
Art. 1 2000031180 6 AVRIL 2000. - Arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 01-07-2008)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2008-05-22/44 , art. 63, 005 et 006; En vigueur : 01-07-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 22-05-2008 publié le 27-08-2008
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 10-07-2003 publié le 25-08-2003
Articles modifiés
3-34; N3
Arrêté (Bruxelles) du 18-10-2001 publié le 09-07-2002
Articles modifiés
26; 29; 50; N1; N2; 26; 50