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2000031179 BE

2000031179 25 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 09-04-2024)

105 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (105)

Article 1 Art. 1N Art. 2 Art. 2N Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 29bis Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102

Texte législatif (105 Articles)

BE Justel 2000031179
Art. 2N 2000031179 25 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 09-04-2024) Ouvrir la source officielle

1 .

<Abrogé par ARR 2015-05-07/35 , art. 91, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2015>

Art. N2 .

<Abrogé par ARR 2015-05-07/35 , art. 91, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2015>

Art. N3.

<Abrogé par ARR 2015-05-07/35 , art. 91, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2015>

Signatures

Bruxelles, le 25 février 2000.

Par le Collège de la Commission communautaire française

E. TOMAS,

Président du Collège

E. ANDRE,

Membre du Collège chargé de la Politique des handicapés

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège chargé du Budget

Préambule

Le Collège,

Vu la Constitution, notamment les articles 138 et 178;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 11, 19, 20, 23, 24, 26, 28, 34, 36, 37, 38, 50, 52, 62, 64, 68, 70 et 71;

Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé, donné le 5 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 1999;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 1er avril 1999;

Vu la délibération du Collège du 27 mai 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Politique des handicapés,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 08-02-2024 publié le 09-04-2024

Articles modifiés

78; 79; 80

Arrêté (Bruxelles) du 08-02-2024 publié le 09-04-2024

Articles modifiés

73; 74; 75

Arrêté (Bruxelles) du 28-11-2019 publié le 19-03-2020

Articles modifiés

71; 72

Arrêté (Bruxelles) du 07-05-2015 publié le 29-07-2015

Articles modifiés

1-70; 76; 77; 81-102; 1N1-N3

Arrêté (Bruxelles) du 20-02-2014 publié le 11-09-2014

Article modifié : N1

Arrêté (Bruxelles) du 01-04-2013 publié le 12-06-2013

Article modifié : 1N1

Arrêté (Bruxelles) du 14-04-2011 publié le 18-07-2011

Article modifié : 1N1

Arrêté (Bruxelles) du 28-05-2009 publié le 05-08-2009

Articles modifiés

29; 35; N1

Arrêté (Bruxelles) du 17-04-2008 publié le 18-06-2008

Articles modifiés

29BIS; 69; N1

Arrêté (Bruxelles) du 21-09-2006 publié le 20-11-2006

Articles modifiés

14; 73; 78

Arrêté (Bruxelles) du 13-07-2006 publié le 21-08-2006

Articles modifiés

7; 8; 24; 28; 29; 29BIS; 33; 34; 38;

Articles modifiés

39; N1

Arrêté (Bruxelles) du 29-04-2004 publié le 01-06-2004

Articles modifiés

14; 15; 29; 40; 73; 75; 78; 80

Arrêté (Bruxelles) du 28-11-2002 publié le 08-05-2003

Articles modifiés

14; 73; 74; 75; 78; 79; 80

Arrêté (Bruxelles) du 13-03-2003 publié le 14-04-2003

Articles modifiés

62; 63

Arrêté (Bruxelles) du 13-06-2002 publié le 06-07-2002

Articles modifiés

2N1; 5N1

Arrêté (Bruxelles) du 25-04-2002 publié le 21-06-2002

Articles modifiés

76; 77; 81; 82; 83; 99

BE Justel 2000031179
Art. 18 2000031179 25 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 09-04-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par ARR 2015-05-07/35 , art. 91, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2015>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par ARR 2015-05-07/35 , art. 91, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2015>

Section première.

<Abrogé par ARR 2015-05-07/35 , art. 91, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2015>

BE Justel 2000031179
Art. 39 2000031179 25 FEVRIER 2000. - Arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 09-04-2024) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par ARR 2015-05-07/35 , art. 91, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2015>

CHAPITRE VI. - Les interventions en faveur des centres, entreprises et services accueillant des personnes handicapées.

Section première.

<Abrogé par ARR 2015-05-07/35 , art. 91, 1°, 014; En vigueur : 01-07-2015>

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