BE
2000031118 30 MARS 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et aux annexes I, II, III, IV, VI et VII, aux protocoles 1, 2, 3 et 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3 et 4 et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 24 novembre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999-2000 : Documents du Conseil : A-57/1. Projet d'ordonnance. A-57/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 17 mars 2000.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit