2000031044 27 JANVIER 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

L'article 2, § 2, de l'ordonnance du 21 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse est complété comme suit

" d) de vendre, de transporter pour la vente, de détenir pour la vente, de mettre en vente leurs dépouilles ainsi que toute partie ou produit facilement identifiable obtenu à partir de leurs dépouilles. ".

L'alinéa 1er de l'article 3 de l'ordonnance susvisée est remplacé par la disposition suivante

" S'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, le Gouvernement pourra déroger à l'interdiction visée à l'article 2 pour les motifs suivants

- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques;

- dans l'intérêt de sa sécurité aérienne;

- pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux;

- pour la protection de la faune et de la flore;

- pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;

- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certaines espèces en petites quantités. ".

Un article 7, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance

" Le Gouvernement peut, en application de l'article 104 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, intégrer les dispositions de la présente ordonnance au Code bruxellois de l'environnement. ".

Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 14 janvier 2000.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 janvier 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

J. SIMONET

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1999 : Documents du Conseil : A - 34/1, Projet d'ordonnance. A - 34/2, Rapport. A - 34/3, Amendement après rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 14 janvier 2000.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit