2000031039 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit

Plan comptable économique.

Natures économiques ayant trait à la facturation interne.

03 Depenses de facturation interne

03000/13 Frais de personnel des travailleurs sociaux 6460013 74

factures

03000/16 Frais de personnel mis au travail dans le cadre 6460016 74

de l'article 60, # 7

08 Recettes de facturation interne

08000/13 Frais de personnel des travailleurs sociaux 7161300 64

factures

08000/16 Frais de personnel mis au travail dans le cadre 7161600 64

de l'article 60, # 7

Natures économiques ayant trait à la sous-fonction 0600.

955 Prelevement en provenance du service

d'investissement en faveur de la reserve

d'investissement ou du fonds des dons et legs

avec affectation

95500/452 Prelevement en faveur du fonds des dons et legs 6802000 9Y

avec affectation

Natures économiques ayant trait à la sous-fonction 8320.

-333 Remboursement de l'aide sociale en especes par

les beneficiaires

-33381/01 Activation du minimum de moyens d'existence 7008100 61

dans le cadre. d'un programme de transition

professionnelle

-33382/01 Activation du minimum de moyens d'existence 7008200 61

dans le cadre d'un programme de reinsertion

professionnelle

-33383/01 Octroi d'interventions dans les frais 7008300 61

d'encadrement en vertu d'une convention de

mise au travail dans le cadre de l'article 61

de la loi organique du 8.7.1976

-33390/01 Octroi du minimum de moyens d'existence 7009000 61

complementaire a l'activation du minimum de

moyens d'existence, remboursable par le

pouvoir central a 100 %

-334 Remboursement de l'aide sociale en nature par

les beneficiaires

-33480/21 Activation de l'aide sociale financiere 7048000 61

(equivalent minimex) dans le cadre d'un

programme de transition professionnelle

-33481/21 Activation de l'aide sociale financiere 7048100 61

(equivalent minimex) dans le cadre d'un

programme de reinsertion professionnelle

-33482/21 Octroi d'interventions dans les frais 7048200 61

d'encadrement en vertu d'une convention de

mise au travail dans le cadre de l'article 61

de la loi organique du 8.7.1976

-33490/21 Intervention comme centre secourant 7049000 61

complementaire a l'activation de l'aide

sociale remboursable par le pouvoir central

(100%) en faveur d'etrangers indigents,

inscrits au registre de population qui, en

raison de leur nationalite ne beneficient pas

du minimum de moyens d'existence

-465 Remboursement au pouvoir central de

contributions specifiques

-46581/01 Remboursement au pouvoir central correspondant 6040801 72

aux recettes du compte 8320/-33381/01

-46582/01 Remboursement au pouvoir central correspondant 6040802 72

aux recettes du compte 8320/-33382/01

-46583/01 Remboursement au pouvoir central correspondant 6040803 72

aux recettes du compte 8320/-33383/01

-46590/01 Remboursement au pouvoir central correspondant 6040900 72

aux recettes du compte 8320/-33390/01

-46580/03 Remboursement au pouvoir central correspondant 6049001 72

aux recettes du compte 8320/-33480/21

-46581/03 Remboursement au pouvoir central correspondant 6049002 72

aux recettes du compte 8320/-33481/21

-46582/03 Remboursement au pouvoir central correspondant 6049003 72

aux recettes du compte 8320/-33482/21

-46590/03 Remboursement au pouvoir central correspondant 6049004 72

aux recettes du compte 8320/-33490/21

333 Transferts directs aux menages

33381/01 Activation du minimum de moyens d'existence 6008100 72

dans le cadre d'un programme de transition

professionnelle

33382/01 Activation du minimum de moyens d'existence 6008200 72

dans le cadre d'un programme de reinsertion

professionnelle

33383/01 Octroi d'interventions dans les frais 6008300 72

d'encadrement en vertu d'une convention de

mise au travail dans le cadre de l'article 61

de la loi organique du 8.7.1976

33390/01 Octroi du minimum de moyens d'existence 6009000 72

complementaire a l'activation du minimum de

moyens, d'existence remboursable par le pouvoir

central a 100 %

334 Transferts indirects aux menages

33480/21 Activation de l'aide sociale financiere 6078000 72

(equivalent minimex) dans le cadre d'un

programme de transition professionnelle

33481/21 Activation de l'aide sociale financiere 6078100 72

(equivalent minimex) dans le cadre d'un

programme de reinsertion professionnelle

33482/21 Octroi d'interventions dans les frais 6078200 72

d'encadrement en vertu d'une convention de

mise au travail dans le cadre de l'article 61

de la loi organique du 8.7.1976

33490/21 Intervention comme centre secourant 6079000 72

complementaire a l'activation de l'aide sociale

remboursable par le pouvoir central (100%) en

faveur d'etrangers indigents, inscrits au

registre de population qui, en raison de leur

nationalite ne beneficient pas du minimum de

moyens d'existence

465 Interventions specifiques

46581/01 Octroi du droit a l'activation du minimum de 7318100 61

moyens d'existence - Quote-part du pouvoir

central (depenses du compte 8320/33381/01)

46582/01 Octroi du droit a l'activation du minimum de 7318200 61

moyens d'existence - Quote-part du pouvoir

central (depenses du compte 8320/33381/01)

46583/01 Octroi d'interventions dans les frais 7318300 61

d'encadrement - Quote-part du pouvoir central

(depenses -du compte 8320/33383/01)

46590/01 Octroi du droit au minimum de moyens d'existence 7319000 61

complementaire - Quote-part du pouvoir central

(depenses du compte 8320/33390/01)

46580/03 Intervention du pouvoir central correspondant 7333700 61

aux depenses du compte 8320/33480/21

46581/03 Intervention du pouvoir central correspondant 7333701 61

aux depenses du compte 8320/33481/21

46582/03 Intervention du pouvoir central correspondant 7333702 61

aux depenses du compte 8320/33482/21

46590/03 Intervention du pouvoir central correspondant 7333900 61

aux depenses du compte 8320/33490/21

Plan de la comptabilité générale.

28 Immobilisations financieres

2812900 Emprunt pour compte des hopitaux 110 4720000

- Reduction

600 Minimum de moyens d'existence

6008100 Activation du minimum de moyens 33381/01 601 4400000

d'existence dans le cadre d'un

programme de transition

professionnelle

6008200 Activation du minimum de moyens 33382/01 601 4400000

d'existence dans le cadre d'un

programme de reinsertion

professionnelle

6008300 Octroi d'interventions dans les frais 33383/01 601 4400000

d'encadrement en vertu, d'une

convention de mise au travail dans

le cadre de l'article 61 de la loi

organique du 8.7.1976

6009000 Octroi du minimum de moyens 33390/01 601 4400000

d'existence complementaire a

l'activation du minimum de moyens

d'existence, remboursable par le

pouvoir central a 100 %

604 Remboursement au pouvoir central

d'interventions indues

6040801 Remboursement au pouvoir central -46581/01 601 4400000

correspondant aux recettes, du

compte 7008100

6040802 Remboursement au pouvoir central -46582/01 601 4400000

correspondant aux recettes du

compte 7008200

6040803 Remboursement au pouvoir central -46583/01 601 4400000

correspondant aux recettes du

compte 7008300

6040900 Remboursement au pouvoir central -46590/01 601 4400000

correspondant aux recettes du

compte 7009000

6049001 Remboursement au pouvoir central -46580/03 601 4400000

correspondant aux recettes du

compte 7048000

6049002 Remboursement au pouvoir central -46581/03 601 4400000

correspondant aux recettes du

compte 7048100

6049003 Remboursement au pouvoir central -46582/03 601 4400000

correspondant aux recettes du

compte 7048200

6049004 Remboursement au pouvoir central -46590/03 601 4400000

correspondant aux recettes du

compte 7049000

607 Aide dans le cadre de la loi du

2 avril 1965

6078000 Activation de l'aide sociale 33480/21 601 4400000

financiere (equivalent minimex)

dans le cadre d'un programme de

transition professionnelle

6078100 Activation de l'aide sociale 33481/21 601 4400000

financiere (equivalent minimex)

dans le cadre d'un programme de

reinsertion professionnelle

6078200 Octroi d'interventions dans les frais 33482/01 601 4400000

d'encadrement en vertu d'une

convention de mise au travail dans

le cadre de l'article 61 de la loi

organique du 8.7.1976

6079000 Intervention comme centre secourant 33490/21 601 4400000

complementaire a l'activation de

l'aide sociale remboursable par le

pouvoir central (100 %) en faveur

d'etrangers indigents qui, en raison

de leur nationalite, ne beneficient

pas du minimum de moyens d'existence

646 Facturation interne

6460013 Frais de personnel des travailleurs 03000/13 601 4630010

sociaux factures

6460016 Frais de personnel mis au travail 03000/16 601 4630010

dans le cadre de l'article 60, # 7

68 Prelevement en provenance du service

d'investissement en faveur de la

reserve d'investissement ou du fonds

des dons et legs avec affectation

6802000 Prelevement en faveur du fonds des 95500/52 495 4400000

dons et legs avec affectation

700 Remboursement du minimum de moyens

d'existence

7008100 Activation du minimum de moyens -33381/01 700 4010000

d'existence dans le cadre d'un

programme de transition

professionnelle

7008200 Activation du minimum de moyens -33382/01 700 4010000

d'existence dans le cadre d'un

programme de reinsertion

professionnelle

7008300 Octroi d'interventions dans les frais -33383/01 700 4110100

d'encadrement en vertu d'une

convention de mise au travail dans

cadre de l'article 61 de la loi

organique du 8.7.1976

7009000 Octroi du minimum de moyens -33390/01 700 4010000

d'existence complementaire a

l'activation du minimum de moyens

d'existence, remboursable par le

pouvoir central a 100 %

704 Remboursement de l'aide sociale en

nature

7048000 Activation de l'aide sociale -33480/21 700 4013000

financiere (equivalent minimex)

dans le cadre d'un programme de

transition professionnelle

7048100 Activation de l'aide sociale -33481/21 700 4013000

financiere (equivalent minimex)

dans le cadre d'un programme de

reinsertion professionnelle

7048200 Octroi d'interventions dans les frais -33482/2l 700 4013000

d'encadrement en vertu d'une

convention de mise au travail dans

le cadre de l'article 61 de la loi

organique du 8.7.1976

7049000 Intervention comme centre secourant -33490/21 700 4013000

complementaire a l'activation de

l'aide sociale remboursable par le

pouvoir central (100 %) en faveur

d'etrangers indigents qui, en raison

de leur nationalite, ne beneficient

pas du minimum de moyens d'existence

716 Facturation interne

7161300 Frais de personnel des travailleurs 08000/13 700 4630020

sociaux factures

7161600 Frais de personnel mis au travail 08000/16 700 4630020

dans le cadre de l'article 60, # 7

731 Intervention dans le cadre de la loi

sur le minimum de moyens d'existence

7318100 Octroi du droit a l'activation du 46581/01 700 4101000

minimum de moyens d'existence -

Quote-part du pouvoir central

(depenses du compte 6008100)

7318200 Octroi du droit a l'activation du 46582/01 700 4101000

minimum de moyens d'existence -

Quote-part du pouvoir central

(depenses du compte 6008200)

7318300 Octroi d'interventions dans les frais 46583/01 700 4101000

d'encadrement - Quote-part du

pouvoir central (depenses du

compte 6008300)

7319000 Octroi du minimum de moyens 46590/01 700 4101000

d'existence complementaire a

l'activation du minimum de moyens

d'existence

733 Intervention dans le cadre de la loi

du 2.4.1965

7333700 Intervention du pouvoir central 46580/03 700 4101000

correspondant aux depenses du

compte 6078000

7333701 Intervention du pouvoir central 46581/03 700 4101000

correspondant aux depenses du

compte 6078100

7333702 Intervention du pouvoir central 46582/03 700 4101000

correspondant aux depenses du

compte 6078200

7333900 Intervention du pouvoir central 46590/03 700 4101000

correspondant aux depenses du

compte 6079000

76 Produits exceptionnels

7650000 Diminution, suppression de dettes 700 17NN000

financieres a plus d'un an

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

E. TOMAS

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57 quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;

Considérant que, pour permettre la mise en application, par les centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale, des programmes de réinsertion prévus par les arrêtés royaux précités du 9 février 1999, il y a lieu d'ajouter des comptes nouveaux dans les plans comptables arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998;

Attendu qu'il y a lieu d'ajouter d'autres comptes nouveaux dans les plans comptables pour permettre la comptabilisation d'opérations spécifiques à la mise en application de la nouvelle comptabilité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié le 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives aux différents programmes d'insertion en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et des personnes de nationalité étrangère inscrites au registre de la population qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

Arrête