2000029445
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2000029445 12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2000 et mise à jour au 08-11-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000029445
Art. 1 2000029445 12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2000 et mise à jour au 08-11-2004)
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Texte
(abrogé) <ACF 2004-07-01/41, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 01-07-2004 publié le 08-11-2004