BE
2000029426 30 NOVEMBRE 2000. - Décret portant assentiment de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux programmes d'immersion linguistique.
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion linguistique, est ratifié.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,
W. TAMINIAUX
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux programmes d'immersion linguistique
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2000-07-04/35%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 110-1. - Rapport, n° 110-2. Compte rendu intégral - Discussion et adoption. Séance du 21 novembre 2000.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit