2000029387
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2000029387 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public - semaine volontaire de quatre jours - pour ce qui concerne les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Commissariat général aux Relations internationales, l'Office de la Naissance et de l'Enfance et le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Comm
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000029387
Art. 1 2000029387 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public - semaine volontaire de quatre jours - pour ce qui concerne les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Commissariat général aux Relations internationales, l'Office de la Naissance et de l'Enfance et le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Comm
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2015-07-08/07 , art. 18,2°, 003; En vigueur : 01-01-2014; voir aussi les dispositions transitoires dans l'art. 18>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 08-07-2015 publié le 05-08-2015
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 15-09-2006 publié le 03-11-2006
Article modifié : 6