2000029370 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une dotation globale de deux millions neuf cent nonante mille neuf cent soixante quatre francs (2 990 964 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée au réseau de la Communauté française.

La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.

La dotation est répartie entre les implantations fondamentales énumérées ci-après, conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives

Adresse

Etablissement Adresse siege implantation Montant

A.R. Gatti de Gamond rue du Marais 65, rue du Canon 9, 240 000 F

1000 Bruxelles 1000 Bruxelles

A.R. Madeleine rue de la Croix 40, avenue du Onze 159 725 F

Jacquemotte 1050 Bruxelles Novembre 57,

1040 Bruxelles

A.R. Madeleine rue de la Croix 40, idem 124 250 F

Jacquemotte 1050 Bruxelles

A.R. Serge Creuz avenue de Sippel idem 280 000 F

Sippelberg -berg 2,

1080 Bruxelles

A.R. Lucie Dejardin rue de l'Indus- idem 36 000 F

trie 127,

4100 Seraing

A.R. Thil Lorrain rue Thil Lor- idem 90 000 F

rain 7/9,

4800 Verviers

EFACF Tamines rue de l'Enseigne- rue de l'Ecluse 120 000 F

ment 25, 5060 Tamines

5060 Tamines

A.R. Saint-Servais rue de Geron- Plateau d'Haste- 50 000 F

sart 150, don, 1

5100 Jambes 5002 Saint-Servais

A.R. Jean Tousseul rue Henin 4, rue Dieudonne 142 080 F

5300 Andenne 5300 Andenne

EFACF Mazee place du Bucq 5, idem 125 000 F

5670 Mazee

A.R. Marchienne rue des Remparts 35, idem 207 770 F

6030 Marchienne-au-

Pont

EFACF Jemappes avenue du Roi avenue Roi 150 000 F

Albert 654, Albert 654,

7012 Jemappes rue Croisette, 77,

rue Sablonniere 27

Projets interreseaux-interniveaux

C.P. Territoire Sections fondamentales Montant

1030 Schaerbeek A.R. Verwee, rue Verwee 12, 820 000 F

A.R., rue Royale-Sainte-Marie 168,

1060 Saint-Gilles A.R. Victor Horta, rue du Lycee 8, 446 139 F

Les dotations inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2000.

Les dotations supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2000 et 1er janvier 2001.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2001, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 13 juillet 2000;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 juillet 2000,

Arrête