2000029368 13 JUILLET 2000. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française octroyant pour l'année scolaire 2000-2001 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Un montant global de vingt-et-un millions trois cents nonante-et-un mille trois cents vingt sept francs (21 391 327 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est réservé à la rétribution du personnel contractuel du réseau de l'enseignement officiel subventionné, conformément aux articles 9 et 15 du décret du 30 juin 1998.

Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1er et au tableau de répartition repris ci-dessous

P.O. IMPLANTATIONS CONCERNEES PERSONNEL ACS

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4000 Liege - rue Emile Vandervelde, 1 instituteur primaire

203 + rue Burenville, 46 temps plein

- place Vieille Montagne,

13

- rue des Vignerons, 1-3 +

rue Bonne-Nouvelle, 16

- boulevard Ernest Solvay,

246

- rue Joset, 58

- rue du Limbourg, 110

- rue de Waroux, 12 +

avenue de la Croix-Rouge,

17 + avenue de la

Croix-Rouge, 7 + avenue de

la Croix-Rouge, 3

- rue du Perron, 126

- rue Basse-Wez, 54 + rue

Charles Bartholomez, 9

- rue General de Gaulle, 89

- rue de Porto, 76

- avenue de la Croix-Rouge,

11

- place de la Liberation, 3

+ avenue de Lille, 3

- rue du Pont de Wandre,

159

- rue de Vise, 782

- rue Demoitelle, 19

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4100 Seraing - rue des Ecoliers, 51 (mat 2 bibliothecaires temps

et prim) plein

- rue Haute, 5 1 assistant social temps

plein (CPMS)

- rue Paquay, 51 1 institutrice maternelle

temps plein

- rue de la Basse-Marihaye,

350

- rue Morchamps, 52 + rue

Bas-Sarts, 6

- rue Deleval, 9

- rue Jean de Seraing, 57

- avenue de Douai, 1/A

- rue Clement, 20

- rue Leon Blum, 42

- rue de l'Enseignement,

166 + rue Rousseau, 1

- rue de l'Enseignement,

162

- avenue du Centenaire, 27

+ avenue J. Wuidar, 92

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4400 Flemalle - rue Houlbouse, 81 1 assistant social temps

plein

- rue des Quinze bonniers, 1 logopede temps plein

s/n

- rue du Xhorre s/n + rue

des Hospitaliers, 13

- rue des Masuirs, 17

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4420 Saint- - rue Cooperation, 7 + 1 assistant social temps

Nicolas avenue Van Belle, 65 plein

- rue Chiff d'Or, 9 +

avenue des Platanes, 2

- Quai du Halage, 55 + rue

des Peupliers

- rue d'Angleur, 66

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4480 Engis -Amay - rue des Pres, 1 a Engis 1 instituteur primaire

temps plein

- allee du Rivage, 12 a

Amay

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5300 Andenne- - place Joseph Wauters, 9 a 1 instituteur primaire

Namur a Seilles temps plein

- avenue des Champs

Elysees, 37 a Namur

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6240 Farciennes - rue des Cayats, 77 + rue 1 assistant social temps

Stilmant, 25 + rue des plein

Ecoles, 10

- rue Clement Daix, 87 2 instituteurs primaires

temps plein

2 instituteurs primaires

mi-temps

1 AESI educ physique temps

plein

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7080 Frameries- - rue Leopold, 217 + rue 1 logopede temps plein

Mons Floreal

- rue Commandant Lemaire, 1 assistant social temps

165 b plein

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7170 Manage- rue Delval s/n a Manage 1 institutrice maternelle

Seneffe temps plein

- rue des Mesange, 77 a

Familleureux

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7320 Bernissart - rue Lotard, 16 + rue 1 logopede temps plein

-Peruwelz Negresse, 2 + rue

Buissonnet, 34

- boulevard Leopold III, 38

a Peruwelz

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7340 Colfontaine - rue Achille Delattre, 80 1 psychopedagogue 1/4 temps

+ rue du grand Passage 1 infirmiere sociale

- rue du Fief, 20 mi-temps

- rue Saint-Pierre, 60 1 instituteur primaire

temps plein

- cite de l'Abbaye + rue 1 instituteur primaire

Neuve + rue de la Montagne mi-temps

- rue Lloyd George, 63 +

rue de la Perche, 24

- rue du Roi Albert, 1

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7390 Quaregnon - rue Docteur Isaac, 68 2 instituteurs primaires

temps plein

- rue de l'Egalite, 102 +

Cite Astrid + rue

A. Delattre, 236

- rue de Brouckere, 108

- rue Jules Destree, 176

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Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2001, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 4 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 13 juillet 2000;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 juillet 2000.

Arrête