2000029363 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Une dotation globale de sept millions six cent septante trois mille quatre-vingt cinq francs (7.673.085 Bef) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué au réseau de la Communauté française.

La dotation visée à l'article 1 est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

La dotation est répartie comme suit

1. Zone du Brabant Wallon, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 275.000 Bef

2. Zone de Bruxelles, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 4.300.000 Bef.

3. Zone de Hainaut Occidental, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 848.135 Bef.

4. Zone de Liège, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 100.000 Bef.

5. Zone du Luxembourg, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 250.000 Bef.

6. Zone de Mons-Centre, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 790.000 Bef.

7. Zone de Namur, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 709.950 Bef.

9. Zone de Verviers, conformément aux projets déposés par le Comité de coordination, pour un montant total de 400.000 Bef.

Les dotations inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2000.

Les dotations supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80% et 20% au 1er septembre 2000 et 1er janvier 2001.

Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2001, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. Dotations supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française reconnues en discrimination positive.

Etablissement Implantation CP Localite Fonction-

nement

EF GATTI DE GAMOND RUE DU CANON 9 1000 BRUXELLES

EF BRUXELLES II RUE MARIE-CHRISTINE 1020 BRUXELLES

37

EF MARCEL TRICOT RUE MARIE-CHRISTINE 1020 BRUXELLES

83

EF LES PLATANES RUE VERWEE 12 1030 BRUXELLES

EF LES GRIOTTES RUE ROYALE 1030 BRUXELLES 4.300.000

SAINTE-MARIE

EF M JACQUEMOTTE AVENUE DU ONZE 1040 BRUXELLES

NOVEMBRE

EF M JACQUEMOTTE RUE DE LA CROIX 40 1050 BRUXELLES

EF VICTOR HORTA RUE DU LYCEE 8 1060 BRUXELLES

EF PROSPERITE-S CREUZ RUE DE LA PROSPERITE 1080 BRUXELLES

14

EF SIPPELBERG-S CREUZ AVENUE DU SIPPELBERG 1080 BRUXELLES

2

EF TUBIZE-RENARD RUE DES FRERES 1480 TUBIZE 275.000

TAYMANS 181

EF PONT DE SERAING RUE DE L'INDUSTRIE 4100 SERAING 100.000

127

EF THIL LORRAIN RUE THIL LORRAIN 9 4800 VERVIERS 250.000

EF THIL LORRAIN AV. DU CHENE 128 4802 VERVIERS 150.000

EF SAINT-SERVAIS MONTAGNE D'HASTEDON 5002 SAINT- 357.950

2 SERVAIS

EF MOUSTIER/SAMBRE RUE CHAUMONT 33 5190 HAM sur 152.000

SAMBRE

EF JEAN TOUSSEUL RUE DIEUDONNE 5300 ANDENNE 200.000

EF MARCHIENNE-AU-PONT RUE DES REMPARTS 35 6030 MARCHIENNE- 733.000

AU-PONT

EF BEAUMONT RUE DE LA 6500 BEAUMONT 115.135

DEPORTATION 33

EF ATHUS RUE DE RODANGE 86 6791 ATHUS 200.000

EF ATHUS RUE DE LORRAINE 44 6791 ATHUS 50.000

EF JEAN D'AVESNES RUE CROISETTE 77 7012 JEMAPPES

EF JEAN D'AVESNES AVENUE DU ROI ALBERT 7012 JEMAPPES 560.000

654

EF JEAN D'AVESNES RUE SABLONNIERE 27 7012 JEMAPPES

EF EUGENE MOUTON RUE DE LA VICTOIRE 1 7070 LE ROEULX 230.000

TOTAL 7.673.085

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 octroyant une dotation supplémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 13 juillet 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 juillet 2000,

Arrête